Décret du 31 décembre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 1 du 1 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 31 décembre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200531D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction ci-après mentionnée :

A compter du 15 janvier 2003

Tribunal administratif de Besançon :

Mlle Nikolic (Florence) ;

Mme Saint-Cyr (Dominique).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près la juridiction ci-après désignée par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 1er janvier 2003

Tribunal administratif de Besançon :

M. Agnel (Marc) ;

Mlle Chauvet (Claire).